×
Entente d’utilisation ZillyWin
Date d’entrée en vigueur: August 8, 2017
ZillyWin Inc. (ci-après dénommé « ZillyWin », « nous », « notre ») est une société constituée
en vertu des lois de l’Ontario.
La présente entente définit les conditions de votre utilisation des Services fournis par
ZillyWin. Veuillez lire soigneusement ces conditions (« l’Entente ») avant d’utiliser les
services.
1. Acceptation des conditions
En accédant au Site, ou en l’utilisant, vous acceptez de respecter cette Entente. Les
Services sont offerts sous réserve d’acceptation de toutes les conditions comprises dans
cette Entente et tout autre règlement, politique, et procédure qui peut être affiché sur le
Site par ZillyWin de temps en temps.
ZillyWin se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre ou cesser le
Service (y compris, mais sans s’y limiter, le Site ou n’importe quelle de ses
caractéristiques) en tout temps, pour n’importe quelle raison. ZillyWin se réserve le droit,
en plus, d’imposer des limites sur certaines caractéristiques et certains services, et de
limiter l’accès à certaines parties ou à la totalité des Services sans avis ni
responsabilité.
2. Modification
Nous réservons le droit de modifier la présente entente en tout temps, et sans préavis, en
affichant sur notre site une entente modifiée, ce qui est toujours disponible sur notre site
Web. Veuillez remarquer la date d’entrée en service de chaque Entente.
Nous réservons le droit en tout temps, et de temps en temps, de modifier ou de cesser les
Services sans préavis en tout temps. Il se peut que nous modifiions le site de temps en
temps avec de nouvelles versions, corrections de bogues, ou mises à jour.
3. Description des services
Nous fournissons un service Web (le « Service ») pour assister aux organisateurs d’évènements
(« Organisateur d’évènement ») dans l’administration d’activités de tirage, promotion, ou
recueil de fonds (« Tirage ») par l’entremise de notre logiciel d’application mobile qui
notifie le participant (« Détenteur de billet ») si le billet (« Billet ») qu’ils ont acheté
est le gagnant. Les Services sont disponibles sur notre site Web, notre application mobile,
et autre logiciel et service connexe (collectivement, le « Site »).
Ni ZillyWin ni Apple ne s’impliquent dans l’organisation, le parrainage, la promotion,
l’exécution, l’administration, le contrôle, ou la gestion des Tirages figurant sur le site.
Les Tirages sur le site sont organisés, parrainés, endossés, promus, exécutés, administrés,
contrôlés et gérés par les Organisateurs d’évènements. Ni ZillyWin ni Apple ne seront tenus
responsables du contenu ajouté ni des actions des Organisateurs d’évènements, des Détenteurs
de billets, ou d’autres utilisateurs des Services. Vous acceptez que tous les affichages de
Tirages soient l’unique responsabilité de l’Organisateur d’évènement. Nous ne pouvons pas
assurer et n'assurons pas l’exactitude, la véracité ou la qualité de l’affichage sur le
Site.
Chaque Organisateur d’évènement déclare et garantit avoir obtenu tous les droits et les
permissions nécessaires pour l’organisation du Tirage. Il incombe à chaque Organisateur
d’évènement et d’acheteur de billet d’assurer que les activités sur le site respectent
toutes les lois en vigueur concernant les tirages, y compris, mais sans s’y limiter, les
lois concernant la vente, l’achat, la facilitation ou la promotion de billets de tirage sur
Internet.
Ni Apple ni ZillyWin ne contrôlent ni ne garantissent l’existence, la qualité, la sécurité,
ou la légalité des Billets, la véracité ou l’exactitude du contenu de l’Organisateur
d’évènement, ou la capacité de l’Organisateur d’évènement de fournir, livrer, ou offrir des
prix ayant trait au tirage. Ni Apple ni ZillyWin ne garantissent que le Détenteur de billet
possède le billet gagnant, et ne garantit pas non plus l’exactitude des informations
contenues dans le Site concernant les dates de tirages, la taille de la cagnotte, et les
numéros des billets gagnants. Le Détenteur de billet devrait vérifier avec l’Organisateur
d’évènement sur place à l’endroit du tirage ou sur le site officiel de l’organisation.
L’Organisateur d’évènement devrait confirmer auprès du Détenteur de billet leur possession
du billet gagnant. Toute l’information sur ce Site est fournie à titre d’information
seulement, et ne devrait pas être considérée comme étant officielle.
Vous reconnaissez que ni ZillyWin ni Apple ne sont responsables si un Organisateur
d’évènement ou Détenteur de billet omet de se conformer aux règlements, conditions,
politiques, ou lois régissant n’importe quel tirage.
4. License pour accès et utilisation du Site
ZillyWin accorde à l’Utilisateur enregistré une licence limitée, révocable, non exclusive,
non transférable et non sous-licençable pour accéder au Site pour utilisation personnelle,
mais non pour téléchargement (sauf là où il est expressément admissible) ou modification en
partie ou en totalité, y compris les images, le texte, ou autre élément, sauf avec le
consentement écrit exprès de ZillyWin.
Cette licence n’inclut aucune revente ou utilisation commerciale du Site, des Services ou de
leur contenu, du recueil ou de l’utilisation de la liste des Tirages, leurs descriptions ou
prix ou toute utilisation dérivée du Site, des Services ou de leur contenu. La présente
licence exclut tout téléchargement et toute copie de renseignements de compte et toute
utilisation d'agents, de robots, d'explorateurs de données ou autres outils similaires de
collecte de données.
Il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, visiter le Site ou toute portion du
Site pour raisons commerciales sans le consentement écrit exprès de ZillyWin.
5. Interdiction
Une condition d'utilisation de ce Site est que vous ne l'utiliserez pas aux fins suivantes:
- Utiliser les Services pour créer une promotion et pour manipuler les Détenteurs de
billet à participer à votre tirage sans intention d’accorder un prix;
- Utiliser les adresses de courriel recueillies par ZillyWin à des fins malveillantes ou
pour contrevenir à l’acte Can-SPAM;
- Utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées;
- Afficher, transmettre, télécharger ou rendre disponible autrement des renseignements, de
la matière ou autre contenu qui est illégal, abusif, diffamatoire, obscène, indécent,
grossier, harcelant, provocateur, violent, raciste, abusif, dangereux, qui est une
intrusion à la vie privée ou encourage le racisme, l'intolérance, la haine ou le dommage
physique contre tout groupe ou individu;
- Usurper l'identité de n’importe quelle personne physique ou morale, ou présenter de
manière inexacte ou délibérément erronée vos rapports avec une telle personne physique
ou morale;
- Recueillir, télécharger, hameçonner, afficher, envoyer, poster, envoyer par courriel,
transmettre ou rendre disponible autrement tout renseignement de carte de crédit ou
autre renseignement financier utilisé pour effectuer des paiements;
- Désosser, décompiler ou désassembler une partie ou la totalité du logiciel utilisé pour
créer les Services ou le Site;
- Reproduire, copier ou exploiter le Site ou toute portion du Site sans le consentement
écrit exprès de ZillyWin.
- Perturber ou interrompre un service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou
enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au
Service
6. Compte
Il faut enregistrer un compte pour utiliser les Services et le Site. Il faut que vous soyez
capable de conclure une entente juridiquement contraignante. Si vous enregistrez en tant
qu’entité commerciale, vous déclarez que vous êtes autorisés à contraindre cette entité.
Les renseignements fournis pour ouvrir un compte doivent être complets, précis, et valides.
S’il y a des modifications à ces renseignements, vous êtes obligés de mettre à jour sans
délai les détails de votre compte. Nous réservons le droit de suspendre temporairement ou en
permanence les comptes ayant des informations incomplètes, imprécises, ou trompeuses. Vous
êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité de vos informations de compte et
votre mot de passe. Vous êtes le seul responsable des activités relatives à votre compte.
Les renseignements de compte, y compris les adresses de courriel, sont confidentiels et ne
seront pas donnés, vendus, ou partagés avec des tierces parties.
7. Confidentialité et communications
Nous réservons le droit d’envoyer des notifications de renouvellement, d’offres spéciales, de
mises à jour à notre logiciel et à nos modalités dans la mesure autorisée par l’acte
Can-SPAM et autres lois pertinentes sur la protection de la vie privée au Canada.
Toute communication entre vous et ZillyWin est confidentielle et est assujettie à notre
politique sur la confidentialité en tant que préparé de temps en temps.
8. Liens à des sites Web de tiers
Le Site peut fournir, ou des tierces parties peuvent fournir, des liens à d’autres sites Web
et ressources. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites liés et ne pouvons ni les éditer ni
les superviser. Vous reconnaissez et convenez que nous n’avons aucune responsabilité de la
disponibilité de ces sites et ressources externes, et nous n'endossons pas le contenu, la
publicité, les produits ou les services émanant de ces sites Internet. En outre, vous
reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement,
de tout dommage ou perte causée ou présumée avoir été causé par l'utilisation ou la
fiabilité de tout renseignement, ressource ou service disponible sur ou par le truchement de
ces sites ou ressources.
9. Possession de la propriété intellectuelle
Tous les titres, à l'inclusion, mais sans se limiter aux droits d'auteur, associés au Site et
à ses Services, et à toute copie sont la propriété exclusive de ZillyWin. Tous les titres et
droits de propriété intellectuelle associés au contenu accessible par l’entremise du Site
sont la propriété exclusive du propriétaire de ce contenu et peuvent être protégés par les
droits de propriété intellectuelle applicables.
ZILLYWIN et autres marques de commerce figurant sur le Site, sans indication contraire, sont
la propriété exclusive de ZillyWin.
10. Votre contenu
Certaines parties du Site permettent aux utilisateurs de soumettre et publier du contenu tel
que des renseignements de profil, de commentaires, questions, photos, illustrations, et
autre contenu (« votre Contenu »). Vous conservez tous les droits de propriété
intellectuelle sur votre Contenu. Vous accordez à ZillyWin et à ses filiales, par contre, le
droit non exclusif, libre de redevances, d'utiliser, de reproduire, d'afficher, de modifier,
de transmettre et de distribuer votre Contenu en connexion au Site et aux Services.
Avant d’afficher votre Contenu, vous déclarez que vous avez toute l’autorisation de se faire
11. Conclusion
Sans préjudice de tout autre droit, ZillyWin se réserve le droit de terminer cette Entente si
vous ne respectez pas les conditions. Nous pouvons, à notre entière discrétion et en tout
temps, et sans responsabilité envers vous, refuser un Tirage sans remboursement pour tout
Service rendu antérieurement. Nous pouvons en plus annuler votre compte ou Tirage s'il est
prévu d'utiliser le Site en association avec une violation de cette Entente ou à des fins
illégales, inappropriés ou risqués.
12. Limitation de la responsabilité
EN AUCUN CAS ZILLYWIN, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU ÉMETTEURS DE LICENSE, NE SONT RESPONSABLE
PAR RAPPORT AU CONTENU DE CETTE ENTENTE EN VERTU DE N’IMPORTE QUEL CONTRAT, négligence,
stricte responsabilité, OU AUTRE MOYEN LÉGAL OU ÉQUITABLE DES SUIVANTS : (I) TOUT DOMMAGE
SPÉCIAL, DIRECT OU INDIRECT, (II) TOUTE PERTE DE PROFIT, DE BONNE VOLONTÉ, OU AUTRE PERTE
INDIRECTE, (III) TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE OU CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, (IV) TOUT
VOTRE CONTENU, (VI) TOUT DOMMAGE LIÉ À VOTRE ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES OU À LEUR
UTILISATION, OU VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER, OU À DES VIRUS OU AUTRE
LOGICIEL MALVEILLANT OBTENUS PAR ACCÈS À NOTRE SITE OU SERVICE, OU CEUX DES SITES, SERVICES,
OU OUTILS LIÉS À NOTRE SITE OU SERVICES, ET TOUT CONTENU D’UTILISATEUR OU DE TIERCES
PARTIES, OU DE L’AFFICHAGE DES GAGNANTS SUR LES SITES ET SERVICES. ZILLYWIN N’AURA AUCUNE
RESPONSABILITÉ DE TOUT ÉCHEC OU RETARD pour des raisons hors de notre contrôle raisonnable.
L’ENTENTE susmentionnée ne s'applique pas DANS LA MESURE INTERDITE PAR LA LOI.
Dans les limites prévues par la loi en vigueur, ZillyWin n’assume aucune responsabilité (i)
de toute erreur ou inexactitude de contenu, (ii) de blessure personnelle ou de dégât à la
propriété découlant de votre accès au Site et aux Services ou de leur utilisation, quelle
qu'en soit sa nature, (iii) de tout accès ou toute utilisation de nos serveurs sécurisés ou
tout renseignement personnel qui y est entreposé, (iv) d’interruption ou de cessation de
transmission provenant ou à destination des Services (v) de bogue, virus, cheval de Troie,
ou semblable qui pourrait être transmis à ou à travers notre service par une partie de tiers
(vi) de toute erreur ou omission dans le contenu ou de toute perte ou tout dégât découlant
de l’utilisation de tout contenu affiché, transmis par courriel ou autre moyen, ou rendu
disponible par l’entremise du service, et/ou (vii) tout contenu d’utilisateur ou
comportement diffamatoire, offensif, ou illégale de toute tierce partie. En aucun cas
ZillyWin, ses agents, fournisseurs, sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants
et employés respectifs ne vous seront responsable à l'égard des réclamations, pertes,
dommages, coûts, dépenses d’un montant dépassant le montant que vous avez payé à ZillyWin.
13. Exonération de garantie
VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU SITE EST ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. VOUS COMPRENEZ ET
CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE ET LES SERVICES « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLE
». ZILLYWIN NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE PAR RAPPORT AU LOGICIEL, AUX SERVICES, AU SITE, AUX
BILLETS, AUX TIRAGES, À TOUT CONTENU, OU POUR ASSURER QUE LES ORGANISATEURS D’ÉVÈNEMENTS OU
DÉTENTEURS DE BILLETS RESPECTENT LEURS ENGAGEMENTS. PAR CONSÉQUESNT, DANS LES LIMITES
AUTORISÉES PAR LES LOIS APPLICABLES, ET SAUF EN CE QUI CONCERNE EXPRESSÉMENT LA PRÉSENTE
ENTENTE, NOUS NOUS DÉGAGEONS DE TOUTE DÉCLARATION EXPRESSE OU IMPLICITE, DE
COMMERCIALITÉ,D'APTITUDE À L'USAGE, DE PROPRIÉTÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
RIEN DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION N'EXCLURA OU NE LIMITERA LES CONDITIONS, GARANTIES,
DROITS OU RESPONSABILITÉS QUI NE PORRAIENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS. CERTAINES
JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXLUSION DE CERTAINS DOMMAGES OU CONDITIONS, OU LA
LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ CONTRE LES PERTES OU DOMMMAGES CAUSÉS PAR
L'ACTIVITÉ DE PERSONNES PHYSIQYES OU MORALES, PAR NÉGLIGANCE, RUPTURE DE CONTRAT OU
VIOLATION DE CONDITIONS IMPLICITES, OU PAR DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS. PAR
CONSÉQUENT, SEULES LES RESPONSABILITÉS ET AUTRES LIMITATIONS QUI S'APPLIQUENT DANS VOTRE
JURIDICTION (LE CAS ÉCHÉANT) VOUS APPLIQUERONT, ET NOTRE RESPONSABILITÉ SE LIMITERA À LA
MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI
14. Lois applicables et juridiction
Tout différend, toute controverse ou toute prétention née au sujet de la présente Entente
doit être définitivement réglé par arbitrage selon les lois en vigueur au Canada et dans la
province d'Ontario, le cas échéant.
15. Indemnisation
Vous acceptez de nous exonérer, ainsi que nos gt6ncluant les frais juridiques raisonnables,
relativement à toute démarche par une tierce partie en raison de votre utilisation des
Services ou du contenu du Site, du fait que vous contreveniez à cette Entente ou aux droits
d'une autre personne. Vous êtes responsable de vos actions par rapport à l’utilisation du
Site ou de ses Services.
16. Avis.
Les avis écrits vous parviendront soit par courriel ou par courrier régulier à l’adresse de
ZillyWin. Si vous désirez communiquer avec ZillyWin ou faire livrer un avis écrit, l’adresse
est la suivante:
ZillyWin Inc.
14596 Heart Lake Road
Caledon, Ontario
L7C 2J7
17. Aucune renonciation
Aucune renonciation à n’importe quelle des modalités et dispositions de la présente entente
ne sera considérée comme une renonciation à ces modalités, et l’omission de ZillyWin de
n’importe quel droit ou disposition contenue dans cette Entente ne constitue pas une
renonciation au droit ou à la disposition.
18. Relation
Aucun entrepreneur indépendant, ou relation d'agence, d'association, d'entreprise en
participation, d'employé-employeur ou de franchiseur-distributeur n'est prévu ou n’est créé
par cette Entente.
19. Attribution
Cette Entente et les droits et licences accordés par cette Entente, ne peuvent pas
êtretransférés ou cédés par l'abonné, et ne peuvent être affectés que par ZillyWin à son
entière discrétion.
20. Général
Cette Entente constitue l'intégralité de l'entente entre vous et ZillyWin en ce qui concerne
votre accès et utilisation du Site. Si une disposition quelconque de l’Entente présente est
déclarée invalide ou inapplicable selon les lois applicables, cetteinvalidité sera
interprétée, limitée ou modifiée au besoin pour éliminer son invaliditéou son
inapplicabilité sans affecter de quelque façon la portion restante de l’Entente.
Télécharger le
PDFh
